Conditions Générales de Vente
pour achats sur www.polti.fr
En achetant sur ce site, vous achetez directement à :
Polti France S.A.S.
11/13 Rue des Aulnes
69760, Limonest
Rhône, France
TVA FR 81402 957617 – Capital Social 750.000 EUROS.
Inscrite au Registre du Commerce de Lyon sous le numéro B 402 957 617
Contact Service Consommateur:
Téléphone: 04 78 66 42 12 (Lundi - Samedi: 9h00 - 19h00)
E-mail: sc.france@polti.com
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les services de vente de POLTI FRANCE SAS.
Nous vous invitons à lire attentivement ces Conditions Générales de Vente, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder avec n’importe quel achat, indépendamment de la modalité utilisée pour finaliser le contrat.
1. DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent tous contrats de vente de produits Polti conclus, sur le territoire de la France métropolitaine y compris la Corse, sur le site internet « www.polti.fr » (ci-après dénommé le « Site internet ») entre POLTI FRANCE SAS (ci-après dénommé « POLTI ») et le Client.
1.2 Les produits vendus par POLTI sur le Site internet sont réservés aux particuliers et aux professionnels.
Toutefois, pour les contrats conclus avec les professionnels, POLTI attire l'attention du Client professionnel sur l'exclusion des conditions générales d’achat du Client, sur l’exclusion du bénéfice du droit de rétractation, et d’une manière générale sur l’exclusion de toute stipulation contractuelle prise en application du Code de la consommation.
1.3 Les produits disponibles sur le Site internet peuvent être achetés par le Client en suivant le processus d’achat spécifié sur le Site internet. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent également en cas de vente conclue par téléphone entre le Client et POLTI.
1.4 1.4 L'achat de produits via le Site internet n'est autorisé que pour ceux qui ont atteint l'âge de 18 ans. D’une manière générale, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
1.5 Les Conditions Générales de Vente doivent être considérées comme une partie intégrante et essentielle du contrat entre le Client et POLTI (le Client et POLTI étant également dénommés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie »).
1.6 En passant commande sur le Site internet ou par téléphone, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
1.7 POLTI se réserve le droit d'apporter des modifications et des changements à ces Conditions Générales de Vente. Dans tous les cas, les modifications apportées seront en vigueur à partir du moment de leur publication sur le Site internet et ne s'appliqueront qu'aux contrats d'achat conclus après la publication desdites modifications. Après la publication sur le Site internet d’une version révisée de ces Conditions Générales de Vente, POLTI mettra à disposition un hyperlien correspondant à la dernière version précédente.
2. ENREGISTREMENT ET MOT DE PASSE
2.1 Sauf pour les commandes passées par téléphone, l'achat de produits sur le Site internet est subordonné à l'enregistrement d'un compte d'utilisateur. À cette fin, le Client est tenu d'indiquer ses nom et prénom, l’adresse de son domicile, une adresse e-mail valide, un numéro de téléphone valide et toutes informations sollicitées par POLTI permettant d'identifier le Client et permettant la livraison des produits. Le Client est également tenu d'indiquer le lieu où les marchandises doivent être livrées. Le Client est le seul responsable de la véracité, l'exactitude et la pertinence des données fournies et est tenu de mettre à jour les données fournies lors de la passation de la commande. Il est strictement interdit de saisir des données erronées et/ou inventées et/ou imaginaires, au lieu et place d’une tierce personne. Polti se réserve le droit de poursuivre toute violation et toute action frauduleuse contre lui et / ou aux dépens d'autres consommateurs. Aucune responsabilité ne peut être imputée à POLTI pour les erreurs qui pourraient être contenues dans les documents légaux envoyés au Client et pour tout défaut ou retard de livraison en raison d’erreurs ou d'omissions dans les données fournies par le Client au moment de la passation de la commande.
Une fois enregistré sur le site, le Client recevra un mot de passe. Le Client est seul responsable de la confidentialité du mot de passe ; aucune responsabilité ne peut être attribuée à POLTI en cas d'utilisation du mot de passe par des tiers. Le Client sera également le seul responsable de l'utilisation illégale de son mot de passe par des tiers non autorisés ; si le Client a des raisons de croire qu'un tiers a connaissance de son mot de passe, il doit aviser immédiatement POLTI par mail à l’adresse du service consommateur.
2.3 Il est entendu que les données fournies lors de l'inscription, le compte et toute autre information fournie par le Client au cours du processus d'achat seront traitées par POLTI en pleine conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés.Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires de POLTI chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans nos Mentions Légales disponibles sur le Site Internet.
À cet égard, pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles du Client, nous vous remercions de lire les mentions Traitement des Données disponibles sur le Site Internet https://www.polti.fr/notes-information-traitement-donnees.
3. NOTIFICATIONS ET COMMUNICATIONS
3.1 En achetant sur le Site Internet « www.polti.fr », le Client accepte que toutes les notifications et communications relatives aux commandes, et notamment la communication de la facture, soient effectuées par POLTI à l'adresse e-mail fournie par le Client au moment de la passation de la commande.
4. MISE À JOUR DU SITE
POLTI s'engage à mettre à jour le contenu du Site internet dans les meilleurs délais et à fournir aux utilisateurs des informations justes, claires, précises et réactualisées.
5. COMMANDES
5.1 Pour toutes les commandes effectuées sur le Site Internet www.polti.fr , le Client doit dûment fournir l’ensemble des éléments nécessaires à l'identification exacte de la personne qui fait la commande (Client), les produits commandés, leur quantité, et l'adresse où la livraison aura lieu.
5.2 Jusqu'à la confirmation de la commande d'achat par le Client, ce dernier peut faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande. La confirmation de la commande par le Client et la validation du paiement de cette commande constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.
Dans les deux jours ouvrables qui suivent la validation de la commande par le Client et la validation du paiement de cette commande, POLTI enverra par e-mail au Client, une confirmation de la réception de la commande.
Dans le cas des contrats d'achat conclus par téléphone, le Client accepte que l'envoi par POLTI de la confirmation de commande à l'adresse e-mail fournie par le Client lors de l'inscription soit une acceptation valide de l'offre d'achat. Le contrat est réputé conclu lors de l'envoi par POLTI de la confirmation de commande à l'adresse électronique fournie par le Client. La confirmation de commande ne sera envoyée au Client qu’après réception et validation du paiement intégral de cette commande.
5.3 POLTI se réserve le droit d'accepter des commandes dans la limite des stocks disponibles.
5.4 POLTI n'acceptera pas les commandes qui sont incomplètes ou mal remplies, qui ne respectant pas les quantités minimales ou enfin qui dépassent les quantités maximales.
5.5 POLTI n'acceptera pas les commandes soumises par des particuliers et / ou des entités qui ne résident pas en France métropolitaine ou en Corse.
5.6 POLTI se réserve également le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait ou aurait existé un litige concernant le retrait de produits lors d’une commande antérieure ou concernant le paiement d’une commande antérieure.
5.7 En cas d'indisponibilité du produit commandé, pour des raisons non imputables à POLTI, bien que postérieurs à l'envoi de la confirmation de commande, POLTI informera le Client dès que possible par l'e-mail ou le numéro de téléphone indiqués au moment de la passation de la commande et remboursera au Client le montant déjà payé.
6. PRODUITS
6.1 POLTI se réserve le droit de modifier l'emballage et l'étiquetage des produits.
6.2 Les produits ne sont pas fournis à l'essai ; le Client est seul responsable du choix des produits commandés et leur pertinence vis-à-vis de ses besoins
7. Prix
7.1 Les prix pour chaque produit sont ceux spécifiquement indiqués sur le Site internet au moment de leur sélection pour l'achat. Le prix du produit et les coûts supplémentaires liés à l'achat seront indiqués, de manière claire et compréhensible, également sur la commande d'achat. Avant de passer la commande, le Client devra confirmer ce récapitulatif de commande. Tous les prix indiqués sur le Site internet sont exprimés en euros TTC.
Tous les prix indiqués sur le site sont TTC.
7.2 Ne sont pas compris les frais de livraison qui seront ajoutés au montant total de la commande sur la base des tarifs affichés sur le Site internet au moment de passation de la commande par le Client. De même les frais de de livraison seront clairement indiqués dans le récapitulatif de la commande.
7.3 POLTI se réserve le droit de modifier ses prix et ses frais d'envoi à tout moment en publiant les nouveaux montants sur le Site internet : ces changements seront appliqués seulement pour les commandes confirmées après leur publication sur le Site internet. POLTI se réserve le droit d'annuler une commande dans le cas d'erreur manifeste dans le système ou dans les données. Dans ce cas POLTI enverra une notification à l'adresse e-mail ou au numéro de téléphone indiqué au moment de la passation de la commande, et remboursera au Client le montant déjà payé.
7.4 Les marchandises restent la propriété de POLTI jusqu'au paiement complet du prix par le Client.
8. LIVRAISON
8.1 POLTI effectue ses livraisons via le transporteur de son choix en France Métropolitaine, Corse et Belgique.
8.2 POLTI livrera les produits achetés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au moment où la commande est confirmée. Il est rappelé que le Site internet « www.polti.fr » est destiné uniquement aux Clients souhaitant commander des produits POLTI en ligne pour une livraison en France Métropolitaine et en Corse. POLTI fera ses meilleurs efforts pour traiter dans un délai de 72h les commandes reçues du lundi au vendredi (hors jours fériés) avant 14h00. Un surplus d’activité peut entrainer des retards occasionnels. Il est possible, cependant, que les livraisons soient retardées pendant les périodes de demande accrue, en cas de conditions météorologiques défavorables en cas de non-disponibilité immédiate du produit en stock ou en cas de force majeure. Dans tous les cas, POLTI s'engage à livrer les produits achetés au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de conclusion du contrat. Les délais de livraison dépendent exclusivement du transporteur et peuvent varier selon le lieu, le volume des marchandises et les conditions climatiques. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client Consommateur bénéficie de la faculté de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l'article L. 216-6 du Code de la consommation. Dans ce cas, POLTI procédera au remboursement du produit et, le cas échéant, aux frais « aller » dans les conditions de l'article L. 216-7 du Code de la consommation
8.3 Le risque de perte ou d’endommagement des biens, pour des raisons non imputables à POLTI, est transféré au Client lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par le Client et autre que le transporteur, prend physiquement possession de ces biens.
8.4 Le Client devra formuler auprès de POLTI le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des marchandises en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
8.5. Dans tous les cas POLTI ne sera pas responsable de tout retard ou de non- livraison imputables au transporteur ou autrement causé par des circonstances indépendantes de sa volonté.
9. ABSENCE DU CLIENT AU MOMENT DE LA LIVRAISON
9.1 En cas d’absence, une notification de passage sera communiquée par le transporteur indiquant où retirer le colis ainsi que le délai imparti.
10. GARANTIE
10.1 Les conditions de garantie pour les produits vendus peuvent être trouvées dans la section « Conditions de Garantie » du Site internet Polti.fr www.polti.fr.
10.2 PANNE AU DEBALLAGE : Par ailleurs, en cas de non-conformité du produit ou de défectuosité (produit abîmé, détérioré), le client bénéficie d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception ou de retrait de sa commande pour en demander l’échange. Pour cela, il devra contacter le Service Consommateur soit par e-mail: sc.france@polti.com soit par téléphone au 04 78 66 42 12 (coût d'un appel local, du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00) qui lui indiquera les modalités de renvoi de son produit. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, complet (accessoires, notice et autres documents inclus dans l’emballage). POLTI s’engage alors à renvoyer au client le produit correspondant à sa commande dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception du retour de son produit. Toutefois, les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou utilisés ne seront pas repris.
Indépendamment des conditions de garantie, POLTI reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la Consommation :
- Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
- Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
- La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
- La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
- Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale
- Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
- Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1°) Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2°) La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3°) La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement 4°) La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
- Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
- Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
- Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
- Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
- Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
11. MODALITE DE PAIEMENT
11.1 Pour garantir une sécurité maximale à ses clients, POLTI compte sur l'expérience de PayPal et HiPay pour gérer toutes les transactions. La sécurité est garantie par la plateforme de paiement et la transaction a lieu sur un serveur sécurisé. Au cours de paiement, vous serez transféré temporairement sur la plateforme de paiement pour l'insertion de données sensibles en toute sécurité. Sur le site de PayPal, le Client peut choisir entre les modes de paiement suivants:
- Paiement par carte de crédit
- Paiement par PayPal
- Paiement fractionné en 3 mensualités via le portail de paiement sécurisé Scalapay, pour un maximum de 1500€ d’achat
12. PROMOTIONS ET CADEAUX
12.1 Les promotions sur le Site www.polti.fr sont valables jusqu'à épuisement des stocks et dans les limites d'achat indiquées.
12.2 Les produits promotionnels peuvent être livrés dans des emballages promotionnels, autres que ceux publiés sur le Site
12.3 Aucun remplacement ou retour n’est possible pour les produits reçus gratuitement.
13. DEVELOPPEMENT DURABLE
Conformément à la règlementation en vigueur, POLTI est enregistrée auprès d’éco-organismes sous les numéros suivants :
14. DROIT DE RETRACTATION
14.1 Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie d'un droit de rétractation pour annuler sa commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le Client consommateur peut exercer son droit de rétractation pendant les 14 jours qui suivent la date où le Client, ou un tiers désigné par le consommateur et autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier bien. En cas de commande contenant plusieurs produits, le délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier produit.
14.2 S'il entend exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit informer POLTI de sa décision. La demande doit être faite par écrit (courrier ou email) dans un délai de 14 jours suivant la date de réception du produit. Elle doit comporter les mentions suivantes :
- Vos coordonnées: Mme/Mr nom, adresse, tél
- A l'attention de l'adresse mail : sc.france@polti.com
ou par courrier : Polti France S.A.S. 11/13 Rue des Aulnes , 69760, Limonest - « Je vous notifie par la présente ma rétractation pour :
Le ou les produits (indiqué le nom inscrit sur l’emballage) :
Commandé(s) le :
sous le numéro de commande :
reçu(s) le :
(veuillez joindre la preuve de la date de réception) »
Le Client consommateur peut également utiliser le formulaire type de rétractation joint en annexe des présentes CGV.
14.3 Dans les 14 jours suivants la date où le Client consommateur a communiqué à POLTI sa décision de résilier le contrat, le Client consommateur doit retourner le produit, à ses frais, à :
ALAINE - RETOUR POLTI
3 rue des Chapelles
38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER
Il est rappelé que les marchandises voyagent aux risques et périls du Client.
14.4 En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client consommateur, POLTI remboursera tous les paiements effectués par le Client consommateur lors de l’achat initial. Toutefois, le Client consommateur supporte les coûts directs de renvoi des biens à POLTI. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle POLTI est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement utilisé par le client pour l'achat, sauf si le client a expressément demandé que le remboursement ne soit effectué avec d'autres modes de paiement, et à moins que l'utilisation de la même méthode de paiement dans lequel a été fait l'achat initial n'entraîne de coûts supplémentaires pour le Client. Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, POLTI peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens. POLTI n'est pas tenue de vous rembourser les frais supplémentaires de livraison si le Client consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par POLTI.
14.5 En cas de dépréciation du bien résultant de l’utilisation du bien par le Client incompatible avec la destination et/ou les caractéristiques dudit bien, résultant de l’utilisation déraisonnable du bien par le Client, et/ou résultant de la manipulation par le Client autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, POLTI se réserve le droit de rembourser au Client un montant diminué de la perte de valeur du bien
15. RECLAMATIONS
14.1 Toute réclamation doit être adressée à:
Contact Service Consommateur:
E-mail: sc.france@polti.com
Service Consommateur: 04 78 66 42 12 (Lundi - Samedi: 9h00 - 19h00)
ou par courrier :
Polti France S.A.S.
11/13 Rue des Aulnes
69760, Limonest
16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
16.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et les contrats de vente conclues entre le Client et POLTI sont soumis à la loi française.
16.2 En cas de réclamation ou de litige, il est recommandé au Client de se rapprocher du Service Consommateur de POLTI afin de rechercher et de trouver une solution amiable. Le client peut également saisir comme médiateur le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (« CMAP ») pour toute réclamation ou litige au sujet de la vente d’un produit acheté sur le Site, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de sa demande. Pour connaitre ces conditions et le contacter, le Client peut se rendre sur le site du CMAP : www.cmap.fr ou le contacter soit par voie postale à l’adresse suivante : 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008, Paris, soit par courrier électronique : consommation@cmap.fr
Il est rappelé que pour pouvoir saisir un médiateur, le Client doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de POLTI par une réclamation écrite.
Il est également rappelé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
16.3 En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents
16.4. Les données enregistrées par POLTI sur son Site Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des ventes conclues entre POLTI et les Clients. L’archivage de ces communications, bons de commande, et factures ou autres sur un support fiable et durable peut être produit à titre de preuve du contrat. Il en va de même des données enregistrées et archivées par les prestataires de services de paiement tels que Paypal et Hipay.
Dernière mise à jour: 15 Novembre 2023 (ancienne version)